Garantie Financière d'Achèvement

A quoi sert la Garantie Financière d’Achèvement ?

 

De façon géné­rale, une garan­tie finan­cière est un contrat de cau­tion appor­té par un tiers (sou­vent une banque ou une com­pa­gnie d’assurance) dans lequel le garant prend l’en­ga­ge­ment vis à vis du cau­tion­né d’as­su­mer l’a­chè­ve­ment des tra­vaux de construc­tion du bien. Ce dis­po­si­tif pro­tège prin­ci­pa­le­ment les futurs acqué­reurs ou inves­tis­seurs en cas de défaillance du promoteur.

Dans le cadre d’une VEFA (vente en l’é­tat futur d’a­chè­ve­ment) ou d’une VIR (vente d’im­meuble à réno­ver) rela­tive à un pro­gramme immo­bi­lier d’habitation total ou par­tiel, la GFA est obli­ga­toire et vise à pro­té­ger les ache­teurs qui payent le bien immo­bi­lier en plu­sieurs tranches au fur et à mesure de l’avancement des tra­vaux. On parle de vente en sec­teur protégé.

Lorsque la construc­tion porte sur des actifs de type bureaux ou com­merce exclu­si­ve­ment, la GFA n’est pas obli­ga­toire et peut être uti­li­sée pour ras­su­rer les par­ties pre­nantes de la bonne fin de l’opération et par consé­quent sécu­ri­ser le finan­ce­ment. On parle de vente en sec­teur libre.

Que ce soit pour ras­su­rer les inves­tis­seurs dans le cadre d’une recherche de finan­ce­ment, sécu­ri­ser les par­te­na­riats ou évi­ter les risques juri­diques, la GFA s’impose comme un gage de sérieux et de pro­fes­sion­na­lisme dans un sec­teur où la maî­trise des risques est primordiale.

L’ar­ticle L261-10–1 du code de la construc­tion et de l’ha­bi­ta­tion décrit ces obligations.

 

Pourquoi nous consulter ?

Recon­nues sur le mar­ché de la construc­tion, nos équipes vous accom­pagnent avec des solu­tions sur mesure, adap­tées à la nature et à l’envergure de vos pro­jets immo­bi­liers. Que vous soyez pro­mo­teur de petites opé­ra­tions ou d’envergure, nous met­tons notre exper­tise à votre ser­vice pour sécu­ri­ser vos chantiers.

L’avantage de faire appel à un cour­tier réside dans la liber­té et la flexi­bi­li­té que nous vous offrons. Contrai­re­ment à une banque tra­di­tion­nelle, nous ne sommes pas sou­mis à des limites d’encours : nous avons la capa­ci­té de vous déli­vrer une garan­tie finan­cière sans réduire vos capa­ci­tés d’emprunt pour vos pro­jets futurs. En tant qu’assureur, nous met­tons en concur­rence l’ensemble des acteurs du mar­ché afin de vous pro­po­ser les solu­tions les plus adap­tées et les plus com­pé­ti­tives. De plus, nos équipes pos­sèdent une exper­tise recon­nue dans la ges­tion des sinistres, là où une banque, peu habi­tuée à ce rôle, se limite sou­vent à une simple mise en rela­tion. Avec nous, vous béné­fi­ciez d’un accom­pa­gne­ment réac­tif et effi­cace, y com­pris en cas d’aléa.

En com­plé­ment de la GFA, n’hésitez pas à nous contac­ter pour toute demande rela­tive à l’assurance DO/TRC ou encore à la Garan­tie Décen­nale (CNR).

Notre char­gé de déve­lop­pe­ment com­mer­cial, Johann Lous­souarn se tient à votre dis­po­si­tion au 06.68.22.76.00 ou par cour­riel johann.loussouarn@as-sg.fr

Les étapes de mise en œuvre :

• Éva­lua­tion du projet

Le garant  pro­cède à une ana­lyse appro­fon­die du pro­jet immo­bi­lier, incluant sa fai­sa­bi­li­té, son finan­ce­ment, et la soli­di­té finan­cière du construc­teur ou promoteur.

 

1.Analyse du por­teur de projet

· Expé­rience pro­bante de la socié­té de pro­mo­tion et/ou du dirigeant

· Capa­ci­té à appor­ter des contre-garan­ties (cau­tions soli­daires des asso­ciés per­sonnes morales et/ou physiques)

2.Analyse finan­cière de l’opération

· Un objec­tif de pré com­mer­cia­li­sa­tion de mini­mum 50 %

· Un niveau de fonds propres de 5 à 10 % du coût de revient de l’opération

· Les fonds propres et la pré-com­mer­cia­li­sa­tion doivent cou­vrir le coût de revient

· Une Marge mini­mum de 7 %

· Les hono­raires de ges­tion ne doivent pas dépas­ser la marge

· Un Bud­get aléas signi­fi­ca­tif (de 3 à 5 % sauf si les mar­chés sont déjà signés sans options)

3. Ana­lyse tech­nique de l’opération

· Dos­sier tech­nique com­plet et favo­rable (Rap­port étude de sol, contrôle technique …)

· Liste d’entreprises pres­sen­ties pour une ana­lyse préa­lable par le garant

Cette démarche doit être abor­dée comme une véri­table candidature.

 

• Rédac­tion de l’engagement 

Le contrat de GFA pré­cise les condi­tions dans les­quelles la garan­tie sera acti­vée, les mon­tants cou­verts, et les moda­li­tés d’intervention du garant.

 

• Sui­vi des travaux

Le garant exi­ge­ra un sui­vi régu­lier de l’avancement des tra­vaux pour s’assurer que le pro­jet reste conforme au plan­ning initial.

 

• Acti­va­tion de la GFA

En cas de défaillance du pro­mo­teur, le garant prend en charge les coûts néces­saires pour ache­ver les tra­vaux, dans la limite de la garan­tie prévue.