Le montant de cette garantie est déterminé chaque année
Elle représente 8 %
du montant du dernier chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise.
Pour 2021, la garantie financière des entreprises de travail temporaire ne peut être inférieure à cette somme
A quoi sert la Garantie financière d’une entreprise d’intérim ?
Une garantie financière est un contrat de caution dans lequel le garant prend l’engagement vis à vis du cautionné d’assumer un certain nombre de responsabilités en cas de défaillance de ce dernier.
Pour une entreprise de travail temporaire, la réglementation impose de pouvoir garantir aux salariés et à l’état (paiement des charges sociales) le paiement des sommes qui leurs sont dues.
La garantie financière d’une agence d’intérim garantit les salaires des employés intérimaires pour une durée de 5 ans ainsi que l’ensemble des indemnités qui peuvent être dues au salarié de l’agence.
Cette garantie couvre également le paiement des charges sociales (URSSAF et caisses de retraites) dont l’entreprise d’intérim pourrait rester redevable en cas de défaillance financière du cautionné.
Quelles sont les obligations réglementaires pour l’exercice de l’activité d’ETT ?
Les articles L.1251–49 à L.1251–53 du code du travail décrivent les obligations réglementaire liées à la mise en place d’une garantie financière pour les entreprises de travail temporaire.
L’article L.1251–50 du Code du Travail précise plus particulièrement l’obligation pour une entreprise de Travail Temporaire de souscrire une garantie financière pour l’exercice de son activité.
Cette garantie peut être souscrite sous la forme d’un contrat de caution auprès d’une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une banque, une compagnie d’assurance ou un établissement financier.
Quel est le montant de la garantie minimale qui doit être mis en place ?
Afin de protéger les salariés intérimaires, le législateur a prévu deux planchers de garantie :
- La garantie financière d’une entreprise d’intérim ne peut être inférieure à 131 178 EUR pour l’année 2021. Ce minima évolue à la hausse année après année.
- La garantie financière d’une ETT doit être au minimum de 8 % du Chiffre d’affaires de l’année précédente.
Dans tous les cas de figure, la caution délivrée à une entreprise d’intérim ne peut être inférieure à 131 178 EUR pour l’année 2021.
Quel est le coût d’une garantie financière Intérim ?
La tarification d’une garantie financière dépendra de plusieurs facteurs :
- le porteur de risque : chaque garant a son appréciation du risque et une tarification spécifique au cas par cas.
- la situation de l’entreprise : Reprise à la concurrence ou création d’activité.
La tarification minimale est de l’ordre de 1500 EUR hors frais de courtage.
Quels sont les exigences pour l’attribution d’une garantie financière ETT ?
Depuis l’apparition du COVID et la baisse d’activité que ce dernier a entraîné dans le secteur de l’intérim en 2020, les porteurs de risques en Garantie Financière ont augmenté leur niveau d’exigence et de sélectivité pour la délivrance d’une garantie financière intérim.
Plusieurs éléments seront déterminants pour les créations :
- Expérience professionnelle dans le secteur de l’intérim des dirigeants de l’entreprise
- Niveau du capital social de départ
- Qualité du dossier de présentation (business plan, plaquette commerciale, comptes prévisionnels étayés…)
- Mise en place d’un contrat d’assurance crédit…
Pour les sociétés en activité :
- Situation financière de l’entreprise
- Audit du précédent garant
- Secteur d’activité…
Que se passe-t-il en cas de défaillance de l’entreprise d’intérim ?
En cas de défaillance d’une entreprise de travail temporaire, la réglementation prévoit l’intervention de différentes contreparties pour faire face au passif social de l’entreprise.
Ainsi, l’article L.1251–52 du code du travail, prévoit qu’en cas de défaillance de l’entreprise d’intérim et d’épuisement de la garantie de caution, il sera fait appel à l’entreprise utilisatrice des salariés intérimaires.
L’entreprise utilisatrice viendra dans ce cas se substituer à l’ETT pour le paiement des sommes dues aux salariés et aux organismes sociaux pour la durée de la mission accomplie dans l’entreprise.
Comment se caractérise la défaillance d’une entreprise d’intérim ?
Traditionnellement, la manifestation d’une cession de paiement avec l’ouverture d’une procédure collective (suivie d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire) caractérisent la défaillance financière d’une entreprise.
Dans le cas d’une entreprise de travail temporaire, une ETT est jugée défaillante et sa garantie financière (ou caution) peut être activée lorsque les salaires ou les charges sociales ne sont pas payées depuis 15 jours après la mise en demeure de la société.
Une fois le délai de 15 jours écoulé, le garant pourra être appelé en garantie. Il dispose alors de 10 jours pour réglées des créances certifiées conformes envers les salariés ou les organismes sociaux, de prévoyance ou de retraite.