Garantie financière des entreprises de travail temporaire

A quoi sert la Garantie financière d’une entreprise d’intérim ?

Une garan­tie finan­cière est un contrat de cau­tion dans lequel le garant prend l’en­ga­ge­ment vis à vis du cau­tion­né d’as­su­mer un cer­tain nombre de res­pon­sa­bi­li­tés en cas de défaillance de ce dernier.

Pour une entre­prise de tra­vail tem­po­raire, la régle­men­ta­tion impose de pou­voir garan­tir aux sala­riés et à l’é­tat (paie­ment des charges sociales) le paie­ment des sommes qui leurs sont dues.

La garan­tie finan­cière d’une agence d’in­té­rim garan­tit les salaires des employés inté­ri­maires pour une durée de 5 ans ain­si que l’en­semble des indem­ni­tés qui peuvent être dues au sala­rié de l’agence.

Cette garan­tie couvre éga­le­ment le paie­ment des charges sociales (URSSAF et caisses de retraites) dont l’en­tre­prise d’in­té­rim pour­rait res­ter rede­vable en cas de défaillance finan­cière du cautionné.

Quelles sont les obligations réglementaires pour l’exercice de l’activité d’ETT ?

Les articles L.1251–49 à L.1251–53 du code du tra­vail décrivent les obli­ga­tions régle­men­taire liées à la mise en place d’une garan­tie finan­cière pour les entre­prises de tra­vail temporaire.

L’ar­ticle L.1251–50 du Code du Tra­vail pré­cise plus par­ti­cu­liè­re­ment l’o­bli­ga­tion pour une entre­prise de Tra­vail Tem­po­raire de sous­crire une garan­tie finan­cière pour l’exer­cice de son activité.

Cette garan­tie peut être sous­crite sous la forme d’un contrat de cau­tion auprès d’une socié­té de cau­tion mutuelle, un orga­nisme de garan­tie col­lec­tive, une banque, une com­pa­gnie d’as­su­rance ou un éta­blis­se­ment financier.

Quel est le montant de la garantie minimale qui doit être mis en place ?

Afin de pro­té­ger les sala­riés inté­ri­maires, le légis­la­teur a pré­vu deux plan­chers de garantie :

• La garan­tie finan­cière d’une entre­prise d’in­té­rim ne peut être infé­rieure à 131 178 EUR pour l’an­née 2021. Ce mini­ma évo­lue à la hausse année après année.
• La garan­tie finan­cière d’une ETT doit être au mini­mum de 8 % du Chiffre d’af­faires de l’an­née précédente.

Dans tous les cas de figure, la cau­tion déli­vrée à une entre­prise d’in­té­rim ne peut être infé­rieure à 131 178 EUR pour l’an­née 2021.

Quel est le coût d’une garantie financière Intérim ?

La tari­fi­ca­tion d’une garan­tie finan­cière dépen­dra de plu­sieurs facteurs :

• le por­teur de risque : chaque garant a son appré­cia­tion du risque et une tari­fi­ca­tion spé­ci­fique au cas par cas.
• la situa­tion de l’en­tre­prise : Reprise à la concur­rence ou créa­tion d’activité.

La tari­fi­ca­tion mini­male est de l’ordre de 1500 EUR hors frais de courtage.

Quels sont les exigences pour l’attribution d’une garantie financière ETT ?

Depuis l’ap­pa­ri­tion du COVID et la baisse d’ac­ti­vi­té que ce der­nier a entraî­né dans le sec­teur de l’in­té­rim en 2020, les por­teurs de risques en Garan­tie Finan­cière ont aug­men­té leur niveau d’exi­gence et de sélec­ti­vi­té pour la déli­vrance d’une garan­tie finan­cière intérim.

Plu­sieurs élé­ments seront déter­mi­nants pour les créations : 

• Expé­rience pro­fes­sion­nelle dans le sec­teur de l’in­té­rim des diri­geants de l’entreprise
• Niveau du capi­tal social de départ
• Qua­li­té du dos­sier de pré­sen­ta­tion (busi­ness plan, pla­quette com­mer­ciale, comptes pré­vi­sion­nels étayés…)
• Mise en place d’un contrat d’as­su­rance crédit…

Pour les socié­tés en activité :

• Situa­tion finan­cière de l’entreprise
• Audit du pré­cé­dent garant
• Sec­teur d’activité…

Que se passe-t-il en cas de défaillance de l’entreprise d’intérim ?

En cas de défaillance d’une entre­prise de tra­vail tem­po­raire, la régle­men­ta­tion pré­voit l’in­ter­ven­tion de dif­fé­rentes contre­par­ties pour faire face au pas­sif social de l’entreprise.

Ain­si, l’ar­ticle L.1251–52 du code du tra­vail, pré­voit qu’en cas de défaillance de l’en­tre­prise d’in­té­rim et d’é­pui­se­ment de la garan­tie de cau­tion, il sera fait appel à l’en­tre­prise uti­li­sa­trice des sala­riés intérimaires.

L’en­tre­prise uti­li­sa­trice vien­dra dans ce cas se sub­sti­tuer à l’ETT pour le paie­ment des sommes dues aux sala­riés et aux orga­nismes sociaux pour la durée de la mis­sion accom­plie dans l’entreprise.

Comment se caractérise la défaillance d’une entreprise d’intérim ?

Tra­di­tion­nel­le­ment, la mani­fes­ta­tion d’une ces­sion de paie­ment avec l’ou­ver­ture d’une pro­cé­dure col­lec­tive (sui­vie d’un redres­se­ment judi­ciaire ou d’une liqui­da­tion judi­ciaire) carac­té­risent la défaillance finan­cière d’une entreprise.

Dans le cas d’une entre­prise de tra­vail tem­po­raire, une ETT est jugée défaillante et sa garan­tie finan­cière (ou cau­tion) peut être acti­vée lorsque les salaires ou les charges sociales ne sont pas payées depuis 15 jours après la mise en demeure de la société.

Une fois le délai de 15 jours écou­lé, le garant pour­ra être appe­lé en garan­tie. Il dis­pose alors de 10 jours pour réglées des créances cer­ti­fiées conformes envers les sala­riés ou les orga­nismes sociaux, de pré­voyance ou de retraite.