la profession d’agent immobilier est une profession réglementée, régie par la Loi 70.9 du 02/01/1970 dite Loi Hoguet
Quelles sont les obligations de l’Agent Immobilier ?
Pour exercer sa profession , il doit détenir une carte professionnelle, délivrée par les Chambres de Commerce et d’Industrie. Cette carte est délivrée pour une durée de 3 ans. Pour l’obtenir, il faut justifier d’une garantie financière et d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.
Agents Immobiliers,
Administrateurs de Biens,
et Syndics de Copropriétés
Nous ont fait confiance
Notre spécialité :
Mise en place / gestion
Garantie financière loi Hoguet
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
GARANTIE FINANCIERE
Carte Transaction Sans perception de fonds :
1 — Vous n’encaissez pas de fonds, mais il vous arrive de détenir des chèques libellés à l’ordre des notaires : il vous faut une garantie financière Transaction Sans perception de Fonds ( son coût annuel est de l’ordre de 300 €)
2 — Vous n’encaissez pas de fonds et ne détenez jamais de chèques libellés à l’ordre des notaires :
Vous n’avez pas besoin de garantie financière.
CARTE TRANSACTION AVEC PERCEPTION DE FONDS
Lors de la signature des compromis, vous encaissez le chèque de réservation sur votre compte séquestre “article 55”
Il vous faut une garantie financière avec perception de fonds, d’un montant minimal de 110.000 €
Son coût annuel est en général de 0,5 % du montant de la garantie.
Le montant de la garantie est déterminé chaque année par votre garant en fonction du montant de la pointe des fonds détenus sur votre compte séquestre l’année précédente. Ce montant ne peut être inférieur à la pointe constatée, avec un minimum de 110.000 €
GARANTIE FINANCIERE SYNDIC ET ADMINISTRATEUR DE BIENS
Syndic ou Administrateur de biens, la signature de vos mandats de gestion nécessite la mise en place d’une garantie financière Gestion Immobilière ou Syndic de copropriété.
Le montant minimal de cette garantie financière est de 110.000 €
Son coût annuel est en général de 0,5 % du montant de la garantie. Il peut être négocié à la baisse en fonction de la taille de la garantie financière demandée.
Le montant de la garantie est mis à jour chaque année par votre garant en fonction du montant de la pointe des fonds détenus sur votre compte séquestre . Ce montant ne peut être inférieur à la pointe constatée, avec un minimum de 110.000 €.
COMMENT OBTENIR VOTRE GARANTIE FINANCIERE
Vous venez de créer votre entreprise et vous recherchez votre garantie financière sans perception de fonds
téléchargez le questionnaire et retournez-le nous par mail complété, accompagné des pièces demandées dans celui-ci. Vous recevrez notre proposition sous 48 heures.
Vous recherchez une garantie financière avec maniement de fonds
téléchargez le questionnaire et retournez le nous par mail complété, accompagné des pièces demandées dans celui ci. Vous recevrez notre proposition sous 48 heures.
Pour obtenir votre carte professionnelle, il vous faut également justifier d’un contrat d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.
Nous sommes à même de vous proposer des contrats adaptés à votre activité à des prix attractifs.
Téléchargez le questionnaire et retournez le nous par mail pour obtenir un devis.