la profession d’agent immobilier est une profession réglementée, régie par la Loi 70.9 du 02/01/1970 dite Loi Hoguet
Cette Loi a été remaniée plusieurs fois, dans un souci de protection du consommateur.

Com­ment obte­nir sa Carte Pro­fes­sion­nelle d’agent immo­bi­lier ou d’administrateur de biens/syndic ?

Quelles sont les obligations de l’Agent Immobilier ?

Pour exer­cer sa pro­fes­sion , il doit déte­nir une carte pro­fes­sion­nelle, déli­vrée par les Chambres de Com­merce et d’In­dus­trie. Cette carte est déli­vrée pour une durée de 3 ans. Pour l’ob­te­nir, il faut jus­ti­fier d’une garan­tie finan­cière et d’une assu­rance de Res­pon­sa­bi­li­té Civile Professionnelle.

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Agents Immo­bi­liers,

Admi­nis­tra­teurs de Biens,

et Syn­dics de Copropriétés

Nous ont fait confiance

Notre spécialité :

Mise en place / gestion

Garan­tie finan­cière loi Hoguet

Assu­rance Res­pon­sa­bi­li­té Civile Professionnelle

en savoir plus

GARANTIE FINANCIERE

Carte Tran­sac­tion Sans per­cep­tion de fonds :
1 — Vous n’en­cais­sez pas de fonds, mais il vous arrive de déte­nir des chèques libel­lés à l’ordre des notaires : il vous faut une garan­tie finan­cière Tran­sac­tion Sans per­cep­tion de Fonds ( son coût annuel est de l’ordre de 300 €)
2 — Vous n’en­cais­sez pas de fonds et ne déte­nez jamais de chèques libel­lés à l’ordre des notaires :
Vous n’a­vez pas besoin de garan­tie financière.

CARTE TRANSACTION AVEC PERCEPTION DE FONDS

Lors de la signa­ture des com­pro­mis, vous encais­sez le chèque de réser­va­tion sur votre compte séquestre “article 55”
Il vous faut une garan­tie finan­cière avec per­cep­tion de fonds, d’un mon­tant mini­mal de 110.000 €
Son coût annuel est en géné­ral de 0,5 % du mon­tant de la garantie.
Le mon­tant de la garan­tie est déter­mi­né chaque année par votre garant en fonc­tion du mon­tant de la pointe des fonds déte­nus sur votre compte séquestre l’an­née pré­cé­dente. Ce mon­tant ne peut être infé­rieur à la pointe consta­tée, avec un mini­mum de 110.000 €

GARANTIE FINANCIERE SYNDIC ET ADMINISTRATEUR DE BIENS

Syn­dic ou Admi­nis­tra­teur de biens, la signa­ture de vos man­dats de ges­tion néces­site la mise en place d’une garan­tie finan­cière Ges­tion Immo­bi­lière ou Syn­dic de copropriété.
Le mon­tant mini­mal de cette garan­tie finan­cière est de 110.000 €
Son coût annuel est en géné­ral de 0,5 % du mon­tant de la garan­tie. Il peut être négo­cié à la baisse en fonc­tion de la taille de la garan­tie finan­cière demandée.
Le mon­tant de la garan­tie est mis à jour chaque année par votre garant en fonc­tion du mon­tant de la pointe des fonds déte­nus sur votre compte séquestre . Ce mon­tant ne peut être infé­rieur à la pointe consta­tée, avec un mini­mum de 110.000 €.

COMMENT OBTENIR VOTRE GARANTIE FINANCIERE

Vous venez de créer votre entreprise et vous recherchez votre garantie financière sans perception de fonds

télé­char­gez le ques­tion­naire et retour­nez-le nous par mail com­plé­té, accom­pa­gné des pièces deman­dées dans celui-ci. Vous rece­vrez notre pro­po­si­tion sous 48 heures.

Vous recherchez une garantie financière avec maniement de fonds

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Pour obte­nir votre carte pro­fes­sion­nelle, il vous faut éga­le­ment jus­ti­fier d’un contrat d’as­su­rance de Res­pon­sa­bi­li­té Civile Professionnelle.
Nous sommes à même de vous pro­po­ser des contrats adap­tés à votre acti­vi­té à des prix attractifs.
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