Garantie Financière d'Achèvement

A quoi sert la Garantie financière d’Achèvement ?

De façon géné­rale, une garan­tie finan­cière est un contrat de cau­tion dans lequel le garant prend l’en­ga­ge­ment vis à vis du cau­tion­né d’as­su­mer un cer­tain nombre de res­pon­sa­bi­li­tés en cas de défaillance de ce dernier.

Dans le cadre d’une opé­ra­tion de construc­tion de loge­ment grou­pée (vente en l’é­tat futur d’a­chè­ve­ment), la régle­men­ta­tion impose de pou­voir garan­tir aux acqué­reurs de loge­ment la fina­li­sa­tion de l’o­pé­ra­tion de construction.

Ain­si, le mise en redres­se­ment judi­ciaire du pro­mo­teur ou sa liqui­da­tion judi­ciaire n’im­pac­te­ra pas les ache­teurs de loge­ments ache­tés “sur plan”.

L’ar­ticle L261-10–1 du code de la construc­tion et de l’ha­bi­ta­tion décrit ces obligations.

Pourquoi consulter Caufac pour une GFA ?

Pro­mo­teur Immo­bi­lier, plu­sieurs moti­va­tions peuvent vous ani­mer pour sai­sir nos services :

- Votre banque ne souhaite pas vous délivrer de GFA sans crédit d’accompagnement

Votre opé­ra­tion de pro­mo­tions immo­bi­lière est auto­fi­nan­cée et ne néces­site pas de concours ban­caire pour finan­cer votre opé­ra­tion de construc­tion de logement.

Dans ce cas, vous aurez recours à un cour­tier comme CAUFAC pour mettre en place votre GFA Extrinsèque.

- Vous financez votre opération par des fonds levés par de “crowdfunding”

Cer­taines contraintes peuvent pous­ser un pro­mo­teur immo­bi­lier à recher­cher des moyens de finan­ce­ment alter­na­tifs pour le mon­tage de ses opé­ra­tions de construc­tion de logement.

Une levée de fonds via une opé­ra­tion de “crowd­fun­ding” peut être réa­li­sée par un pro­mo­teur immo­bi­lier pour appor­ter des qua­si fonds propres ou des finan­ce­ments obligataires.

Dans ce cas, CAUFAC vous appor­te­ra son assis­tance pour la mise en place de votre Garan­tie Finan­cière d’A­chè­ve­ment. Ici aus­si, sans concours ban­caire, la banque habi­tuelle du pro­mo­teur ne déli­vre­ra pas de Garan­tie Finan­cière d’Achèvement.

Quels sont les exigences pour l’attribution d’une GFA ?

Depuis l’ap­pa­ri­tion du COVID et la baisse d’ac­ti­vi­té que ce der­nier a entraî­né dans le sec­teur de la construc­tion, les por­teurs de risques en Garan­tie Finan­cière ont aug­men­té leur niveau d’exi­gence et de sélec­ti­vi­té pour la déli­vrance d’une garan­tie finan­cière d’achèvement.

Hausse du coût des matières pre­mières, défaillance d’in­ter­ve­nants en gros oeuvre .… expliquent cette évolution.

De façon syn­thé­tique, deux situa­tions cou­rantes carac­té­risent la situa­tion des pro­mo­teurs qui nous contactent :

• Vous êtes un promoteur en activité et vous cherchez une GFA :

La situa­tion finan­cière de votre entre­prise devra être étu­diée ain­si que votre “pipe­line” de pro­jets en cours.

3 autres élé­ments seront éga­le­ment impor­tants : l’ap­port en fonds propres dédié à cette opé­ra­tion, la pré-com­mer­cia­li­sa­tion “actable” (ventes en VEFA en attente de GFA pour signa­ture notaire) et le prix de revient de l’o­pé­ra­tion (fon­cier et cout de construction).

• Vous êtes un promoteur qui réalise une 1ere opération :

Comme pour les pro­mo­teur en acti­vi­té, l’a­na­lyse de l’o­pé­ra­tion sera effec­tuée (comme dans le pré­cé­dent cas) : l’ap­port en fonds propres dédié à cette opé­ra­tion, la pré-com­mer­cia­li­sa­tion “actable” (ventes en VEFA en attente de GFA pour signa­ture notaire) et le prix de revient de l’o­pé­ra­tion (fon­cier et cout de construction).

Dans ce cas de figure, il n’existe d’élé­ments tan­gibles d’a­na­lyse finan­cière de la soli­di­té du promoteur.

Deux cri­tères auront une impor­tance déter­mi­nante ici :

• L’ expé­rience pro­fes­sion­nelle du diri­geant dans la pro­mo­tion immobilière
• Le patri­moine per­son­nel du dirigeant

Des GFA pour­ront être déli­vrées si le diri­geant ou l’é­quipe diri­geante a une très grosse expé­rience pro­fes­sion­nelle dans ce sec­teur d’ac­ti­vi­té ou si le diri­geant pos­sède un impor­tant patri­moine immo­bi­lier qu’il peut mettre en garan­tie de l’opération.

Si le nou­veau pro­mo­teur n’a pas d’ex­pé­rience et qu’il n’a pas de patri­moine per­son­nel, nous ne seront pas en mesure d’ap­por­teur une solu­tion en Garan­tie Finan­cière d’Achèvement.