Il faut désor­mais reti­rer un dos­sier auprès de la CCI, en effet depuis la Loi ALUR, ce sont les CCI qui délivrent ces cartes pro­fes­sion­nelles. Ce dos­sier liste les pièces néces­saires à l’ins­truc­tion de votre demande de carte pro­fes­sion­nelle.

Ces cartes sont déli­vrées pour une durée de trois ans.

Il faudra notamment produire les justificatifs suivants :

  • Vous devez jus­ti­fier de votre capa­ci­té pro­fes­sion­nelle à obte­nir la Carte pro­fes­sion­nelle .

Les condi­tions d’ad­mis­sions à la pro­fes­sion sont défi­nies (Diplôme ou expé­rience pro­fes­sion­nelle) par la Loi Hoguet du 2 Jan­vier 1970 et ses dif­fé­rents décrets modi­fi­ca­tifs inter­ve­nus depuis cette date.

  • Vous devez ensuite pro­duire un extrait Kbis men­tion­nant l’ac­ti­vi­té d’agent Immo­bi­lier et/ou D’ad­mi­nis­tra­teur de biens ou de Syn­dic, la copie des sta­tuts de la socié­té
  • Vous devez pro­duire éga­le­ment une attes­ta­tion d’as­su­rance de Res­pon­sa­bi­li­té Civile Pro­fes­sion­nelle ain­si qu’une attes­ta­tion de Garan­tie Finan­cière.

L’agent Immobilier / Administrateur de Biens ou Syndic doit faire preuve d’honorabilité.

Il ne doit être frap­pé ni d’in­ca­pa­ci­té, ni d’in­ter­dic­tion d’exer­cer. Ces empê­che­ments sont com­muns à toute les pro­fes­sions mais la Loi Hoguet en ajoute d’autres à ses articles 9, 10 et 11.