UNE DEFINITION (dans le monde de l’entreprise)
Il s’agit d’un engagement écrit, délivré par un établissement de crédit, une banque ou une compagnie d’assurance de garantir un engagement de faire ou de payer.

Est différent d’une Caution ?

Non, cau­tion et garan­tie finan­cière ont la même signi­fi­ca­tion.

Dans quel cas a t on besoin d’une garantie financière ?

- Le légis­la­teur a impo­sé à un cer­tain nombre de pro­fes­sion­nels de mettre en place une garan­tie finan­cière pour pou­voir exer­cer. Il s’a­git sou­vent de pro­fes­sion­nels déte­nant, dans l’exer­cice de leur acti­vi­té, des fonds appar­te­nant à des tiers( créan­ciers ). La garan­tie finan­cière est mise en place afin que ces créan­ciers soient sûr que ces fonds leurs seront bien rever­sés.

- Pour d’autre pro­fes­sions, la garan­tie finan­cière est une garan­tie de “faire “. Par exemple, vous faites appel à un construc­teur de mai­son indi­vi­duel pour la construc­tion de votre mai­son. Ce pro­fes­sion­nel a l’o­bli­ga­tion d’a­voir une garan­tie finan­cière. Si il vient à être défaillant ( dépôt de bilan ), l’or­ga­nisme qui délivre la garan­tie finan­cière se sub­sti­tue­ra au pro­fes­sion­nel et fera ter­mi­ner la mai­son.

Est ce qu’une Garantie Financière est un contrat d’ Assurance ?

Non, une garan­tie finan­cière n’est pas un contrat d’as­su­rance. C’est un contrat spé­ci­fique qui peu pour­tant être déli­vré par un cer­tain nombre de com­pa­gnies d’as­su­rance. Il s’a­git de contrats qui ne sont pas consi­dé­rés comme des contrats d’as­su­rance. A ce titre, les primes payées pour ces contrats ne sont pas assu­jet­ties à la taxe sur les contrats d’as­su­rance.

Quelles sont les différents type de Garanties Financière ?

Les Cau­tions Légales : Elles sont impo­sées par le légis­la­teur pour cer­taines pro­fes­sions ou pour cer­taines pres­ta­tions.

Les Cau­tions de Mar­ché :
Celles ci sont contrac­tuelles

Quelles sont les professions qui font appel à des garanties financières ?

Cautions Légales

  • Cer­taines pro­fes­sions dites “régle­men­tées” ont l’o­bli­ga­tion de pré­sen­ter une garan­tie finan­cière pour pou­voir exer­cer leur acti­vi­té.
  • Les Agents Immo­bi­liers, les Admi­nis­tra­teurs de Biens, les Syn­dics de Copro­prié­tés font par­tie de ces pro­fes­sions.
  • Les Entre­prises de Tra­vail Tem­po­raire et les Agences de Voyages.
  • Cer­tains pro­fes­sion­nels de la Construc­tion : Les Pro­mo­teurs et les Construc­teurs de Mai­sons Indi­vi­duelles.
  • Les Exploi­tants de Car­rière, Les Indus­triels exer­çant sur des sites dit “SEVESO
  • Les Auto Ecoles pour le per­mis à 1 €.

Cautions de Marché

Tous les pro­fes­sion­nels peuvent être ame­nés à faire appel à des cau­tions de Mar­ché
Cau­tion de res­ti­tu­tion d’a­compte, cau­tion de rete­nue de garan­tie, cau­tion de sous-trai­tance.

Nous sommes à même de trou­ver les garan­ties que vous recher­chez :

  •  Cau­tions pour les Construc­teurs de mai­sons indi­vi­duelles ( CMI )
  • Cau­tions Pro­mo­teurs
  • Cau­tions Socié­tés de Ventes Volon­taires ( SVV)
  • Cau­tions Envi­ron­ne­men­tales ( SEVESO ou ICPE )
  • Cau­tions de res­ti­tu­tion d’a­compte

Pourquoi faire appel à CAU.FAC pour mettre en place une garantie financière ?

Depuis plus 15 années CAU.FAC met en place des garanties financières pour les professionnels.
Sa connaissance du marché est un atout. En effet, il vous aide à monter votre dossier et est à même de vous conseiller dans la constitution de celui-ci. Il vous oriente directement vers l’assureur qui est susceptible de vous délivrer cette garantie dans les meilleurs délais.