UNE DEFINITION (dans le monde de l’entreprise)
Est différent d’une Caution ?
Non, caution et garantie financière ont la même signification.
Dans quel cas a t on besoin d’une garantie financière ?
- Le législateur a imposé à un certain nombre de professionnels de mettre en place une garantie financière pour pouvoir exercer. Il s’agit souvent de professionnels détenant, dans l’exercice de leur activité, des fonds appartenant à des tiers( créanciers ). La garantie financière est mise en place afin que ces créanciers soient sûr que ces fonds leurs seront bien reversés.
- Pour d’autre professions, la garantie financière est une garantie de “faire “. Par exemple, vous faites appel à un constructeur de maison individuel pour la construction de votre maison. Ce professionnel a l’obligation d’avoir une garantie financière. Si il vient à être défaillant ( dépôt de bilan ), l’organisme qui délivre la garantie financière se substituera au professionnel et fera terminer la maison.
Est ce qu’une Garantie Financière est un contrat d’ Assurance ?
Non, une garantie financière n’est pas un contrat d’assurance. C’est un contrat spécifique qui peu pourtant être délivré par un certain nombre de compagnies d’assurance. Il s’agit de contrats qui ne sont pas considérés comme des contrats d’assurance. A ce titre, les primes payées pour ces contrats ne sont pas assujetties à la taxe sur les contrats d’assurance.
Quelles sont les différents type de Garanties Financière ?
Les Cautions Légales : Elles sont imposées par le législateur pour certaines professions ou pour certaines prestations.
Les Cautions de Marché : Celles ci sont contractuelles
Quelles sont les professions qui font appel à des garanties financières ?
Cautions Légales
- Certaines professions dites “réglementées” ont l’obligation de présenter une garantie financière pour pouvoir exercer leur activité.
- Les Agents Immobiliers, les Administrateurs de Biens, les Syndics de Copropriétés font partie de ces professions.
- Les Entreprises de Travail Temporaire et les Agences de Voyages.
- Certains professionnels de la Construction : Les Promoteurs et les Constructeurs de Maisons Individuelles.
- Les Exploitants de Carrière, Les Industriels exerçant sur des sites dit “SEVESO”
- Les Auto Ecoles pour le permis à 1 €.
Cautions de Marché
Tous les professionnels peuvent être amenés à faire appel à des cautions de Marché
Caution de restitution d’acompte, caution de retenue de garantie, caution de sous-traitance.
Nous sommes à même de trouver les garanties que vous recherchez :
- Cautions pour les Constructeurs de maisons individuelles ( CMI )
- Cautions Promoteurs
- Cautions Sociétés de Ventes Volontaires ( SVV)
- Cautions Environnementales ( SEVESO ou ICPE )
- Cautions de restitution d’acompte