Comprendre la garantie financière Loi Hoguet 

  • Quelles sont les obli­ga­tions liées à la loi Hoguet pour les agents Immo­bi­liers ?
  • Quelles sont les acti­vi­tés concernées ?
  • Qu’est ce que le manie­ment de fonds ? Peut-on sous­crire une garan­tie finan­cière sans manie­ment de fonds ?

Accompagnement et mise en place d’une garantie financière 

  • Cau­fac vous accom­pagne dans la mise en place de votre Garan­tie Finan­cière Hoguet
  • Admi­nis­tra­teurs de biens cher­chant une garan­tie finan­cière Ges­tion Immobilière
  • Syn­dics de copro­prié­té vou­lant sous­crire une garan­tie finan­cière Syn­dic de copropriété

La loi Hoguet ou Loi n° 70–9 du 2 janvier 1970

La loi Hoguet régle­mente l’ac­cès à la pro­fes­sion des agents immo­bi­liers, syn­dic de copro­prié­tés et admi­nis­tra­teurs de biens.

Elle ins­ti­tue l’o­bli­ga­tion de sous­crire une garan­tie finan­cière pour l’exer­cice de ses acti­vi­tés. Les pro­fes­sion­nels de l’im­mo­bi­lier sou­hai­tant ou devant déte­nir des fonds au nom de leurs clients ont depuis le 2 jan­vier 1970 l’o­bli­ga­tion de sous­crire une garan­tie financière.